Informations clients
Modalités de facturation, d'échéance et de paiement applicables aux prestations réalisées par LPF-Assistance. Ces conditions sont reprises sur chaque facture émise.
LPF-Assistance réalise des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile (gardes de nuit, accompagnement de jour, aide aux actes du quotidien) au bénéfice de la personne accueillie et/ou de sa famille.
Chaque intervention fait l'objet d'une facturation transparente, conforme à la grille tarifaire communiquée et aux majorations applicables (samedi, dimanche et jours fériés).
Les factures sont émises à l'issue des prestations réalisées. Le règlement s'effectue par virement bancaire, payable au plus tard à l'échéance indiquée sur la facture (30 jours à compter de la date d'émission), sauf accord écrit différent.
Toute somme non réglée à la date d'échéance est de plein droit exigible, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d'échéance, calculées sur le montant TTC restant dû au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, indépendamment des pénalités de retard.
LPF-Assistance se réserve le droit de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
En l'absence de règlement à l'échéance, LPF-Assistance pourra adresser une mise en demeure par email ou courrier, fixant un délai supplémentaire de règlement.
À défaut de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure, LPF-Assistance pourra suspendre toute nouvelle prestation, sans que cela ne remette en cause les sommes déjà dues.
LPF-Assistance se réserve en outre le droit d'engager toute procédure amiable ou judiciaire de recouvrement, les frais afférents restant à la charge du débiteur.
LPF-Assistance est dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
En cas de différend relatif à l'exécution ou à la facturation des prestations, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de LPF-Assistance, sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur.
